Dépose de la proposition de loi devant l'Assemblée Nationale.


Le 21 novembre 2013, la proposition de loi n°1570 relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l’état dangereux et caractérisé d’un individu, est enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale.

Nous remercions encore une fois toutes les personnes qui ont permis de mener à bien ce projet.

Si vous voulez consulter l'ensemble de cette proposition, vous la retrouverez en cliquant sur ce lien.

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